La demande de rescrit fiscal, un outil précieux mais risqué pour les assos
Les associations peuvent demander un rescrit fiscal pour obtenir une confirmation formelle de leur éligibilité au régime de mécénat ou pour s’assurer que leurs activités ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux. Bien que facultative, cette démarche est parfois requise par des mécènes pour garantir la validité fiscale de leurs dons. Cependant, elle comporte des risques importants.
Deux types de rescrits fiscaux
• Rescrit sur la fiscalité : clarifie si les activités de l’association sont lucratives ou non.
• Rescrit mécénat : vérifie l’éligibilité aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts et autorise l’émission de reçus fiscaux.
Procédure et limites
Les associations doivent fournir un dossier détaillé à la Direction départementale des finances publiques (DDFiP). Si l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, l’accord est tacite. En cas de refus, un second examen est possible, mais il aboutit rarement à une révision de la décision initiale. Un recours devant le tribunal administratif reste une option, bien que longue et incertaine.
Cependant, cette démarche peut révéler des informations sur l’association, parfois entraînant un assujettissement aux impôts commerciaux ou un redressement fiscal. De plus, les rescrits favorables sont rares et ne garantissent pas une sécurité fiscale permanente.
Recommandations
Avant de demander un rescrit, un audit approfondi par un expert est conseillé pour éviter les erreurs ou malentendus. Pour les cas présentant une incertitude réelle, il est parfois préférable de revoir sa stratégie ou de proposer à ses mécènes une alternative comme un rapport d’expert.
En conclusion, le rescrit fiscal doit être utilisé avec prudence. Les associations sont présumées d’intérêt général et peuvent délivrer des reçus fiscaux sous leur responsabilité, mais elles doivent s’assurer de leur conformité. Il revient aussi aux mécènes de s’interroger sur la nécessité réelle d’un rescrit dans leurs démarches de soutien.