Des évolutions dans l'agrément jeunesse et éducation populaire
Depuis la loi du 24 août 2021, l’agrément JEP n’est plus illimité, mais attribué pour une durée de 5 ans. Pour pouvoir conserver son agrément actuel, un dossier de demande doit être déposé avant le 23 août 2023 sur le site : https://demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellementjep
3 modalités d’attribution par le ministère de l’Éducation nationale (DJEPVA) :
- Agrément national pour des associations nationales déployées dans au moins 4 régions.
- Agrément « chapeau » pour des fédérations départementales ou unions régionales liées à des associations agréées nationalement. Cette extension ne peut pas bénéficier aux associations locales, affiliées ou fédérées.
- Agrément départemental pour des associations locales, départementales ou régionales attribué par le SDJES ou DRAJES
L’agrément JEP permet de :
- Bénéficier d’aides financières spécifiques du Ministère de la Jeunesse ainsi que de tarifs privilégiés auprès de la SACEM et du principe de l’assiette forfaitaire pour des cotisations emploi d’une personne effectuant moins de 480 heures par an.
L’ensemble des informations sur l’agrément JEP est disponible sur : www.associations.gouv.fr/agrementJEP
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