Subventions dans le cadre du contrat d'engagement républicain
Concernant les demandes de subventions, le décret du 31/12/2021, pris en application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2020 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subvention publique ou d'un engagement de l'État, s'est matérialisé par une nouvelle mention au sein du 
CERFA dans la partie "7. Attestations". 
À ce titre, il est impératif d'utiliser le CERFA, que vous pouvez télécharger également sur "Démarches simplifiées" si votre activité est concernée par cette application, pour les demandes de subvention. Une circulaire relative à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif sera bientôt publiée, notamment sur les modalités de retrait des subventions versées en cas de méconnaissance du contrat d'engagement républicain.
Si vous avez des questions sur ce nouveau dispositif, n’hésitez pas à nous contacter infos/ renseignements 04 94 24 72 96 –