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Tout connaître sur le compte engagement citoyen

Le Compte Engagement Citoyen (CEC) est désormais une composante du Compte Personnel d’Activité (CPA). Il permet aux individus de recenser leurs activités

« citoyennes » et d’acquérir des heures de formation inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF).


Qu’est-ce que le Compte Personnel d’Activité (CPA) ?
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – adoptée le 8 août 2016 – est venue apporter un premier contenu au Compte personnel d’activité (CPA), créé par la loi dialogue social et emploi de 2015. Il est désormais constitué de trois dispositifs :
• Le Compte personnel de formation (CPF)
• Le Compte personnel prévention pénibilité (C3P)
• Le Compte engagement citoyen (CEC)
Ce denier marque une avancée dans la reconnaissance de l’engagement citoyen. Son principe : permettre à des personnes engagées comme dirigeants bénévoles, volontaires ou réservistes dans des activités d’intérêt général, d’acquérir des droits de formation.


Qui peut détenir un Compte engagement citoyen ?
Toutes les personnes de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d’Engagement Citoyen. Le compte reste ouvert tout au long de la vie et est fermé lors du décès de son titulaire.


Comment alimenter le Compte engagement citoyen ?
Les activités d’engagement éligibles au CEC sont les suivantes :
• Les activités de bénévolat associatif qui consistent à siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou à participer à l’encadrement d’autres bénévoles
• Le volontariat
• Les réserves : réserve militaire opérationnelle, réserve civile de la police nationale, les réserves civiques dont les réserves civiques thématiques (défense et de la sécurité civile / réserve communale de sécurité civile/ la réserve citoyenne de la police nationale / réserve citoyenne de l’éducation nationale), la réserve sanitaire
• L’activité de maître d’apprentissage


A quoi donne droit le Compte engagement citoyen ?
Il donne droit à des heures de formation : 20 h par an (3 jours pleins) cumulables avec le CPF dans la limite d’un plafond de 60 heures.
Les bénévoles et volontaires éligibles, actifs ou non, pourront se voir allouer un forfait en euros, utilisable pour s’inscrire à des formations.
Pour les actifs (salarié, demandeur d’emploi, agent public, indépendant), ce forfait s’ajoute aux droits à formation acquis sur leur compte personnel de formation pour les formations qui les intéressent.
Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission.
Ils peuvent également être utilisés pour :
– une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue par le code du travail (L. 6323-6 du code du travail);
– une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
– un bilan de compétences ;
– une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire ;
– une action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Les conditions pour acquérir des droits au titre du CEC
Pour pouvoir bénéficier d’un total de 20 heures de formation par an sur son CPF :
• le dirigeant bénévole doit avoir réalisé au moins 200h de bénévolat pour une ou plusieurs associations au cours de l’année civile, dont au moins 100h au sein de la même
• le volontaire doit avoir réalisé 6 mois de missions continus.
C’est le titulaire du compte qui décide des activités qu’il souhaite y recenser.
Il ne peut toutefois être acquis plus de 20 heures au titre de la même catégorie d’engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d’apprentissage) sur la même année civile et le total des heures acquises au titre du CEC sont limitées à 60h.


Modalités de déclaration
Pour les volontaires :
Tous les volontaires ayant signé une mission de 6 mois après le 01 janvier 2017 seront alimentés à hauteur des 20h même s’ils ne justifient pas des 6 mois sur 2017. (Dans le cas par exemple, d’un contrat de 6 mois par exemple 2 mois sur 2017, 4 sur 2018).
Les comptes ont été alimentés au second semestre 2018, à partir de la liste de volontaires transmises automatiquement à la caisse des dépôts par l’ASP.
Pour les bénévoles :
Il revient au bénévole de déclarer sur son espace personnel en ligne du Compte personnel d’activité (www.moncompteactivite.gouv.fr) au plus tard le 30 juin de l’année en cours, le nombre d’heures réalisées au titre de l’année civile précédente. Il faut donc déclarer avant le 30 juin 2018 les heures réalisées au cours de l’année 2017.
La ou les associations concernées devront confirmer cette déclaration via leur compte association en ligne (www.service-public-asso.fr) et ce avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée par le bénévole.
=> Cela implique que les associations disposent d’un suivi des heures de bénévolat réalisées par leurs administrateurs et responsables bénévoles encadrant des activités.
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