Fichier 22

Du nouveau pour la licence entrepreneur de spectacle

L’ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et modifiant les conditions de délivrance de celle-ci est sortie le 3 juillet 2019. Elle vise une simplification des démarches et procédures administratives.

 


Une simplification des démarches
Cette ordonnance, qui devra être validée par l’Assemblée nationale, sera applicable au 1er octobre 2019. Toutefois, on en connaît les principes. Ils sont dictés, entre autres, par un souci de réponse aux demandes du monde associatif. La réforme porte essentiellement sur 3 points :
• la durée de validité passe de 3 ans actuellement, à 5 ans ;
• une simple déclaration vaudra licence ;
• la licence pourra être portée par une personne morale.


Durée de validité
L’allongement de la durée de validité est un soulagement pour les associations. En effet, ces dernières voyaient revenir trop souvent la procédure de renouvellement. Par ailleurs, les délais de réponse pouvaient être longs et laissaient les associations dans l’incertitude.


Portage par une personne morale
C’était une demande ancienne des associations dont le turnover des responsables est parfois rapide ou imprévu. Cela entraînait la suppression de fait de la licence et imposait le dépôt d’un nouveau dossier. Toutefois, même si la licence est portée par une personne morale (votre association), il faudra désigner une personne physique responsable. Celle-ci devra souscrire aux mêmes conditions que précédemment. Cependant en cas de changement de responsable, il suffira de déclarer ce changement et cela n’interrompra pas la validité de la licence pour peu que ce nouveau responsable souscrive lui aussi aux mêmes conditions.


Une simple déclaration… et quelques inquiétudes
Une simple déclaration vaudra licence. Elle devra cependant être accompagnée des pièces justificatives. Un délai d’un mois est prévu pour vérifier la régularité des pièces transmises dans le cadre de la téléprocédure (un nouveau site de dépôt sera mis en place). Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre la réponse du Préfet de région.
Toutefois, un certain nombre d’organisations syndicales s’inquiètent de cette évolution. Elles redoutent une absence de contrôle qui pourrait laisser se développer les abus (travail non déclaré, non-respect des conventions collectives, « permittence », etc…


Pour en savoir plus :
Rapport au Président de la République
Ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants


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